La Cour suprême refuse de prendre en charge l'appel des sociétés solvables concernant les sanctions du chapitre 11

La Cour suprême des États-Unis a refusé d'examiner si les entreprises solvables peuvent faire faillite sans payer de pénalités pour remboursement anticipé et d'intérêts contractuels, une question qui a divisé les juges à l'échelle nationale.

La plus haute cour du pays a déclaré lundi qu'elle n'entendrait pas d'appels distincts du service public californien PG&E et du foreur de gaz naturel Ultra Petroleum, qui ont fait valoir que la loi sur la faillite devrait les libérer pour 200 millions de dollars et 387 millions de dollars, respectivement, que les tribunaux inférieurs leur ont ordonné de payer à leurs créanciers.

Les deux...